Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 144 Retiré
M. Patrick Hetzel LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les soins. »
Exposé sommaire
L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins.
Il convient donc de le préciser dans ce projet de loi.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.