Amendement n° 267 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias : «  a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ; «  b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ; «  c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »

Le présent amendement vise à rétablir les alinéas 6 à 9 de l'article 5 de la proposition de loi adoptée par le Sénat, afin de prévoir que les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant être affectées à France Médias distinguent bien la part maximale conservée par France Médias pour ses missions propres, la répartition entre les sociétés et la part consacrée à la conduite de projets d'intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.