Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 18° De rééquilibrer les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale, en se fondant sur les principes du commerce équitable et le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers, en cohérence avec les orientations de la politique française de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de prévoir que les politiques en faveur de l'agriculture ont pour finalité de rééquilibrer les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale, en se fondant sur les principes du commerce équitable et le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers, en cohérence avec les orientations de la politique française de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement ;
Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif nourrir.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard