Amendement n° 4492 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 car celui-ci crée trop de contraintes aux agriculteurs qui croulent déjà sous la paperasse et les exigences administratives et environnementales qui empêchent, finalement, de pouvoir exercer leur métier et en l’occurrence de transmettre facilement leurs exploitations.   Le syndicat « Coordination rurale » indique que « la loi d’orientation agricole entend soumettre la transmission d’exploitations à un diagnostic environnemental contraignant », ce qui semble effectivement, contraire au but recherché (ou simplement affiché par le gouvernement) de faciliter la transmission d’exploitations agricoles.