Amendement n° 4443 Tombé

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Sa capacité à mettre fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national parce qu’elles génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne ; »

Les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes en France. En effet elles les placent dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des autres États membres. Il est indispensable de revenir sur cette escalade normative qui fait obstacle à la productivité de notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doit permettre de redonner aux agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont la demande ne fait qu’augmenter. Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le projet de loi d’orientation agricole l’interdiction de surtransposition des normes européennes en droit français.