Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 1849 Tombé
Mme Isabelle Valentin LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 mai 2024· sort le 24 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est disproportionnée.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.