Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 580 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2024· sort le 24 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.