Amendement n° 161 Sans sort

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 »  l’année : « 2025 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose l'application de sanctions dès 2025, alors que les entreprises négligent le respect de leurs obligations en matière de renouvellement des flottes automobiles depuis trop d'années. L'impunité des groupes gérant de larges flottes automobiles et ne respectant pas les quotas de renouvellement n'a que trop duré. Plus de 60% des entreprises concernées ne respectent pas leurs obligations. Il faut rejeter l'argument du manque de temps pour appliquer les taux rehaussés. L'objectif de 20% de véhicules à faibles émissions en 2024 était déjà celui issu de la loi d'orientation des mobilités (LOM). En cohérence avec nos amendements précédents, nous considérons qu'il est possible de procéder à des calculs à partir de cette catégorie pour 2024 et de la catégorie de véhicules à très faibles émissions à compter de 2025. Ce faisant, et au regard de l'échec des quotas de renouvellement dont la cause principale était précisément l'absence de sanctions accompagnant leur déploiement, nous proposons l'application des différentes sanctions pour manquements aux obligations de renouvellement des flottes dès 2025. Le travail des lobbys a conduit à une révision à la baisse des trajectoires de renouvellement et à une quasi-disparition des sanctions. Cette proposition de loi, en l'état, serait une coquille vide. L'urgence de décarbonation des émissions du secteur routier ne peut pas être sacrifiée aux intérêts économiques des loueurs. Il importe donc de sanctionner les entreprises hors-la-loi dès que possible.