Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La rémunération et les droits acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont conservés pour l’ensemble des accompagnants des élèves en situation de handicap. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le maintien du niveau de rémunération et les droits acquis par les accompagnants des élèves en situation de handicap avant la prise en charge par l’État de la rémunération des heures de travail effectuées lors du temps de pause méridienne.
Cosignataires
Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William