Amendement n° 130 Sans sort

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « , qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, » les mots : « de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, rendue publique un mois ».

Cet amendement vise à renforcer le caractère attaché à un manquement commis par un représentant d’intérêts, en rendant publique, un mois après, la mise en demeure lorsque le représentant d’intérêts n’a pas réparé son manquement aux obligations déclaratives.