Amendement n° 324 Sans sort

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , au plus tard au moment de la décision. »

Cet amendement vise à garantir que les avis de l'expertise en charge de la sûreté nucléaire ne soient pas publiés après que la décision ait été prise, mais bien avant ou de façon concomitante.  La publication des avis une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure. C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.