Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° 106 Adopté
Mme Natalia Pouzyreff REet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 37
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de ce conseil sont nommés à raison de leurs compétences scientifiques et techniques. Le règlement intérieur définit les modalités de leur nomination, notamment de façon à assurer la diversité de leurs domaines de compétences et à prévenir les conflits d’intérêt ».
Exposé sommaire
L’instauration d’un conseil scientifique est une avancée du texte issue des travaux en Commission. Il est utile de préciser que ce conseil doit être composé de personnalités compétentes dans divers domaines. C’est pourquoi le présent amendement propose, tout en renvoyant au règlement intérieur qui devra également préciser les règles de déontologie qui s’appliquent au conseil scientifique, de préciser cet objectif dans la loi.
Cosignataires
Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Brigitte Klinkert, Patricia Lemoine, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Violette Spillebout, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.