Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° 34 Adopté
M. Hervé Saulignac SOC-Aet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1 er . »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre les compétences de la commission nationale indépendante au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles.
Les auditions conduites par votre rapporteur et les débats tenus en commission des Lois ont en effet rappelé la nécessité d’encourager une meilleure connaissance historique de cette question.
Cosignataires
Elsa Faucillon, Raphaël Gérard, Marietta Karamanli, Andy Kerbrat, Benjamin Lucas-Lundy, David Valence
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.