Amendement n° 26 Non soutenu

Au premier alinéa du I de l’article 225‑20 du code pénal, les mots : « et 2 quater  », sont remplacés par les mots : « , 2 quater   et 3 ter  ».

La lutte contre les infractions à caractère raciste ou antisémite est un enjeu majeur pour notre société. Ces actes constituent des atteintes graves à la dignité humaine et à la cohésion sociale. Il est en effet essentiel de renforcer la réponse pénale à ces crimes et de protéger les victimes. Dans cette optique, il est proposé de donner la possibilité au juge d'assortir d'une peine complémentaire prévue à l’article 225-20 du code pénal (tels que la perte des droits civiques, ou encore l’interdiction de séjour), concernant toute condamnation pour provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. L’article 225-20 du Code pénal ne prévoit pour le moment pas une telle mesure. En adoptant cette proposition de loi et la création d’une section 3 Ter, il est indispensable de l’inscrire dans cet article 225-20. Tel est l’objet de cet amendement.