Amendement n° 57 Adopté

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale »  les mots : « de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362‑5 par une personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale »  les mots : « de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362‑5 par une personne dont le maintien en activité dans son établissement constitue un danger pour la santé et la sécurité ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , du milieu culturel et sportif ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 9, substituer aux mots : « à l’intervention » les mots : « au prononcé ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Amendement rédactionnel.