Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° 75 Tombé
Mme Béatrice Descamps LIOTet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 février 2024· sort le 29 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Exposé sommaire
Le 1° de l'article L.5423-9 du code de la santé publique qu'entend modifier cet alinéa fait référence à l'article L.5121-29. Dans ce contexte, en cohérence, cet amendement rectifie la référence "5121-9" introduite par l'alinéa pour la remplacer par la référence "5121-29".
Cosignataires
Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.