Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécurité applicables aux industriels.
Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, qui sont vitaux pour les patients.
Cette mesure est en effet essentielle pour apporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenir leurs traitements, ainsi qu'aux pharmaciens et aux médecins qui se voient contraints de chercher des solutions alternatives.
Le renforcement des obligations de constitution de stock est d'autant plus adéquat que la rapporteure a introduit en commission une souplesse dans le dispositif, avec des dérogations possibles par l'ANSM.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson