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Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments

Amendement n° 2 Tombé

M. Fabien Di Filippo LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2024· sort le 29 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « six ».

Exposé sommaire

Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments.  Cette pénurie concerne aussi certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), à savoir des médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients. Cet amendement vise donc à demander aux laboratoires pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité minimal de six mois pour ce type de médicaments.

Cosignataires

Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Christelle Petex, Nicolas Ray

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.