Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° 57 Adopté
Mme Béatrice Descamps LIOTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2024· sort le 30 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.