Amendement n° 2625 Sans sort

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ».

Les articles 1er E et 1er F du texte adopté par la commission modifient l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la procédure étranger malade. Le présent amendement modifie le même article et vise à fixer à trois ans la durée minimale de résidence habituelle en France pour tout étranger sollicitant le bénéfice de la procédure étranger malade. En conséquence, il est demandé au Gouvernement de procéder à la modification de l'annexe 10 du CESEDA.