Amendement n° 2534 Sans sort

Supprimer cet article.

L’article introduit lors de l’examen au Sénat et conservé en commission des lois risque, en prévoyant un contrôle annuel par la préfecture, de restreindre le droit à l’éducation des personnes étrangères. Le contrôle a comme objectif de vérifier le caractère « réel et sérieux » des études, offrant un nouveau motif de retrait de la carte de séjour pluriannuelle, en cas de non-respect du critère. L’obtention d’un titre de séjour « étudiant » est d’ores et déjà une procédure complexe, nécessitant d’obtenir préalablement un visa long séjour, de justifier d’une inscription auprès d’un établissement d’enseignement supérieur et des moyens d’existence jugés suffisants.