Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2449 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorité administrative »,
les mots :
« Office français de l'immigration et de l'intégration »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L'autorité administrative désignant généralement l'autorité préfectorale, il est préférable de mentionner explicitement l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.