Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2425 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« sur l’ensemble du territoire français »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
En l'absence de mention contraire, la loi s'applique sur l'ensemble du territoire français sans qu'il soit nécessaire de le préciser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.