Amendement n° 2316 Sans sort

À l’alinéa 32, après le mot :  « audience »,  insérer les mots :  « , de sa propre initiative ou à la demande des parties, ».

Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention, le présent amendement précise que le juge administratif est tenu, de sa propre initiative ou à la demande des parties, de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas la tenue de l'audience dans des conditions satisfaisantes.