Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2312 Sans sort
M. Ludovic Mendes REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 232‑7 est complétée par les mots : « , ainsi que celles relatives aux membres d’équipage » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.