Amendement n° 2303 Sans sort

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 610‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ; «  b) Les mots : « , à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés ; »

Amendement de coordination qui actualise les dispositions de l'article L. 610‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile pour tenir compte des modifications opérées par l’article 21 du projet de loi.