Amendement n° 2223 Sans sort

Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2024 un rapport au Parlement évaluant les conditions d’appréciation par les pouvoirs publics de l’adéquation de la taille des logements occupés pour se prononcer sur les demandes de regroupement familial.

L’article L. 434-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que le demandeur du regroupement familial « dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de communiquer au Parlement les critères objectifs qui permettent aux administrations compétentes d’apprécier ce critère d’équivalence du logement ex ante. L’auteur du présent amendement souhaiterait également savoir comment ce critère est contrôlé ex post pour les éventuels renouvellements demandés. Attaché à la lutte contre l’habitat indigne, il souhaite s’assurer que les conditions de droit commun soient bien remplies pour ces familles.