Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2157 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er D · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« défavorable ».
Exposé sommaire
L'absence d'avis du maire à l’issue du délais fixés par décret vaut avis défavorable.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.