Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1986 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne perçoit pas une rémunération d’un niveau minimal, fixé par décret en rapport à chaque branche professionnelle. »
Exposé sommaire
Le véritable enjeu aujourd’hui est de passer d’une immigration du travail bassement qualifiée qui contribue à tirer les salaires vers le bas à une immigration plus qualifiée qui tire vers le haut les salaires par secteur d’activité. Le Danemark par exemple le fait très bien : il n’est pas possible d’envisager un titre de séjour en deçà d’un salaire minimal fixé par branche. Il s’agit de préserver la rémunération de nos concitoyens, notamment dans les secteurs où les salaires sont bas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.