Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1800 Sans sort
M. Arthur Delaporte SOC-Aet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« ou la femme enceinte étrangère »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre l'interdiction de placer un mineur étranger en rétention à toute femme enceinte étrangère.
Il est important de prendre en compte la grossesse d'une femme étrangère dans le traitement qui lui est réservé. Aucune femme enceinte ne doit pouvoir être enfermée administrativement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.