Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1740 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'ouverture au marché du travail à des étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque la demande d'asile n'a pas été traitée dans les délais normaux, n'est pas légitime en ce qu'elle ferait de la saturation de l'administration française un passe droit.
C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.