Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 374 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cet article 4bisA réécrit en commission.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.