Amendement n° 1635 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés , vise à supprimer l'article 19 quater qui tend à rendre  impossible le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l’administration. Le référé mesures-utiles pourra conduire à solliciter en urgence le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux. Cette mesure aura pour effet de précariser les étrangers mais plus encore de compliquer la vie des fonctionnaires de l'administration chargés de harceler les personnes concernées.  La précision insérée en Commission des lois en vertu de laquelle l'administration tiendra compte de la vulnérabilité des personnes concernées n'est pas de nature à compenser ce dispositif.  Nous proposons la suppression de cet article.