Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1629 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC-Aet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialiste vise à supprimer le cas de l'abandon du lieu d'hébergement comme motif de clôture du dossier de demande d'asile.
En effet, un tel abandon peut avoir de multiple causes qui n'ont rien à voir avec la procédure de demande d'asile.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.