Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1617 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC-Aet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialiste vise à prévoir une durée de 2 ans pour la carte délivrée aux victimes de proxénétisme.
La durée prévue d'un an, même si sont prévus des possibilités de renouvellement, n'est pas suffisante.
Il est essentiel d'offrir à ces personnes un minimum de stabilité.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.