Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1603 Sans sort
M. Arthur Delaporte SOC-Aet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« être justifié que lorsqu’il présente un »
les mots :
« se fonder uniquement sur le »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à exclure la possibilité de fonder un placement en rétention sur le seul risque de fuite.
En effet, cette notion est trop floue et pourrait conduire à enfermer tous les étrangers placés dans cette situation.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.