Amendement n° 1315 Sans sort

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Il n’a jamais été condamné définitivement pour un crime ».

L’étranger qui a été condamné définitivement pour un crime a trahi les devoirs lui incombant, ne respectant ni le pacte social ni les valeurs de la République pourtant au fondement du pacte social. Il est par conséquent inacceptable qu’il bénéficie des avantages donnés par le droit au regroupement familial. Le présent amendement a donc pour objectif de refuser à un étranger condamné définitivement pour un délit ou un crime d’être rejoint au titre du regroupement familial.