Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1235 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 à 50.
Exposé sommaire
L’amendement proposé exclut de la procédure prévue à l’article L. 921‑2 le contentieux des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui refusent totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement.
Cette procédure, compte tenu des délais très brefs qu’elle prévoit, apparait inadaptée à la spécificité du contentieux des conditions matérielles d’accueil.
Cosignataires
Mounir Belhamiti, Paul Christophe, Dominique Da Silva, Julie Delpech, Stella Dupont, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Claire Guichard, Laurence Heydel Grillere, Patricia Lemoine, Violette Spillebout, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.