Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1214 Sans sort
Mme Liliana Tanguy REet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 D · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Pierre Cubertafon, Stella Dupont, Béatrice Piron, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.