Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 890 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 12 Bis C du présent projet de loi qui prévoit une réduction du délai entre deux placements en rétention administrative. Il s’agit là d’une privation importante des libertés des exilés placés en CRA qui ne se justifie nullement.
Cosignataires
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.