Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 469 Sans sort
Mme Claire Guichard REet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anthony Brosse, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Frei, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Patricia Lemoine, Lysiane Métayer, Nicolas Pacquot, Emmanuel Pellerin, Jean-François Rousset, Sarah Tanzilli, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.