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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 370 Sans sort

M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »

Exposé sommaire

Amendement visant à rétablir le resserrement des conditions d'acquisition de la nationalité au titre du "droit du sol".

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.