Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 23 Sans sort
M. Fabien Di Filippo LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EB · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique le retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis un crime ou un délit à l'encontre d'un élu.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.