Amendement n° 13 Sans sort

Rétablir l’article 2  quinquies  dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ».

Pour obtenir un passeport, un citoyen français majeur doit s’acquitter d’un timbre fiscal de 86 euros. A l’inverse, l’étranger majeur qui fait sa demande de naturalisation ne doit payer un timbre fiscal que de 55 euros (art. 958 du code général des impôts). Cette différence est injustifiée. Il est donc proposé de porter ce montant de 55 à 86 euros.