À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« étudiants »,
insérer le mot :
« français ».
Exposé sommaire
L’article 2 vise à préciser les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. L’objet de l’article est donc de contribuer à répondre à l’enjeu de la démographie médicale sur le territoire national. Le présent amendement effectue une précision rédactionnelle à l’alinéa 4 en ajoutant que le rapport que le gouvernement remet au Parlement concerne les étudiants français inscrits en formation de médecine à l’étranger et non tous les étudiants quelle que soit leur nationalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.