Amendement n° 92 Adopté

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :  « Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, ».

Cet amendement a pour objectif de permettre aux organismes sans but lucratif d'accorder des prêts à d'autres organismes partageant des liens étroits et encourage la coopération entre ces entités à vocation non lucrative. Pour garantir la transparence et la responsabilité dans ces transactions, les prêts consentis feront l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme prêteur.  Tel est l'objet de cet amendement.