Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° 69 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Peut contraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre les discriminations, proportionné aux revenus de l’entreprise. Le budget et les actions à mener sont directement ordonnés par le service du Premier ministre mentionné audit article 1 er . »
Exposé sommaire
Les sanctions purement financières, dans le cadre de la lutte contre toute forme de discrimination, n’ont pas souvent l’effet escompté, et parfois ont un effet contraire de repli. Il est ici proposé, lorsqu’une pratique discriminatoire est constatée, de contraindre l’entreprise à allouer directement un budget qui permettra de lutter contre les discriminations. Ainsi la faute est caractérisée mais la punition est proportionnée en réalisant un travail de fond pour traiter les problèmes existants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.