Amendement n° 52 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité de verser la nouvelle bonification indiciaire à l’ensemble des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Cette demande de rapport a pour objectif de valoriser le travail réalisé par l’ensemble des agents administratifs de la collectivité territoriale .  Aujourd’hui, un seul agent administratif, généralement celui bénéficiant de la plus grande ancienneté, peut bénéficier de la NBI « Secrétaire de mairie », il serait juste que l’ensemble des agents administratifs exerçant des tâches de secrétariat de mairie puisse bénéficier de cette NBI de 30 points.