Amendement n° 868 Adopté

À l’alinéa 18, substituer aux mots :  « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,  les mots :  « articles 24 et ».

Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire de blocage du compte d’accès à un service de plateforme en ligne. Il prévoit que cette peine sera désormais appliquée aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens.