Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 611 Non soutenu
Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPESet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. »
Exposé sommaire
Cet amendement alerte sur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnés dans cet article. Aussi, pour éviter les pratiques à risques, notamment financières, un plafond d’achat doit être introduit au sein de ces jeux. La formulation introduite à l'article 15 bis , "mis en place de dispositifs d'auto limitation" n'est pas satisfaisante et n'offre pas clairement de protection contre les dépenses excessives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.